Registre spécial Antiquaire, Brocanteur - Livre de police d'objets mobiliers - Registre de brocante
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Registre spécial Antiquaire, Brocanteur - Livre de police d'objets mobiliers - Registre de brocante

€33,29
Adet
Stokta Var

Registre spécial Antiquaire, Brocanteur, Dépôts ventes, négociants, téléphones, etc...
Livre de police d'objets mobiliers
Extraits du Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988.
Article 9 : "Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation."
Article 4 : " Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. "
Format : 297 x 210 mm - Format paysage

UTTSCHEID
9782371558182

Bilgi kartı

Numéro de pièce fabricant :
9782371558182
Support :
Paperback
Profondeur en cm :
20
Largeur en cm :
30
Couleur :
Siyah
Langue :
Français
Date :
2020-11-19T00:00:01.000Z
Nombre de pages :
100
Auteur :
UTTSCHEID

Belirli Referanslar

ean13
9782371558182
MPN
9782371558182