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Marque: UTTSCHEID
Numéro d'article: 3701175010395
Détails: Extraits du Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988.
Article 9 : 'Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.'
Article 4 : ' Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. '
Sanction
Larticle 321-7 du Code pénal prévoit :
« Est puni de six mois demprisonnement et de 30.000 Euros damende le fait, par une personne dont lactivité professionnelle comporte la vente dobjet mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriques ou en font le commerce, domettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil dEtat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de léchange et permettant lidentification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés en échange. »
Pour les personnes morales, lobligation de tenu du registre et donc la responsabilité en découlant incombe aux dirigeants.
Lapposition de mentions inexactes et le refus de présenter le registre à lautorité compétente sont punis des peines identiques (art.321-8 du Code pénal).
Format : 297 x 210 mm - Format paysage
Couverture noire mate de qualité premium.
Un ouvrage produit par les Editions Uttscheid
