Recharge Classeur Assemblées Générales - 100 feuillets foliotés

Marque: UTTSCHEID

Couleur: ivoire

Caractéristiques:

• Recharge du Classeur Assemblées Générales
• Page de garde ivoire 160 g et pages intérieurs blanches 80 g
• Qualité Premium

Numéro d'article: 9791034104765

Date de sortie: 03-10-2018

Détails: Recharge Assemblées Générales Le registre des Assemblées générales est obligatoire pour les sociétés commerciales ou civiles (SARL, SCI, SAS, SA, EURL etc.). Les procès-verbaux des Délibérations figurent dans le registre des Assemblées Générales. Comment faire parapher votre recharge Assemblées Générales ? La demande de paraphe ou de cote peut se faire : soit sur place au greffe du tribunal du commerce, soit par courrier postal au greffe, en recommandé avec avis de réception. Cette formalité est payante, sauf en mairie. Le paiement doit être effectué par chèque libelléà l'ordre du greffe du tribunal de commerce concerné (ou par carte bancaire pour un dépôt en ligne). SANCTIONS : Le gérant a lobligation de convoquer et réunir les associés à une assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de lexercice social, sous peine de sanction pénale (6 mois demprisonnement et une amende de 9 000 euros, art. L241-5 du code de commerce pour les SARL). Pour ce faire, il a lobligation de rédiger un rapport de gestion sous peine dune amende de 9 000 euros (art. L241-4 du code pénal). CONTENU : Page de garde 160 g ivoire, Folios : 100 pages, papier extra-blanc 80 g/m²

EAN: 9791034104765

Modèle: .

Binding: Fournitures de bureau