Convention collective SYNTEC bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs et... - Brochure 3018 IDCC 1486 + grille de Salaire - UTTSCHEID

Marque: UTTSCHEID

Caractéristiques:

• Mise à jour instantanée : toutes dernières mises à jour + Grille des salaires en vigueur
• Recevez la convention collective nationale imprimée à la date de votre commande, assurant l'inclusion des toutes dernières mises à jour, pour une référence toujours à jour.
• Lecture aisée : Format optimisé A4 (297 x 210 mm) pour une lecture facile et confortable, vous permettant de consulter les détails importants sans effort.
• Garantie de précision : Grâce aux Editions Uttscheid, votre convention collective est garantieà jour, vous offrant la certitude que vous avez les informations les plus récentes pour vos besoins professionnels.

Numéro d'article: 3701175004622

Détails: Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils SYNTEC + Grille de Salaire Edition Papier (dos carré collé) Numéro de brochure JO : 3018 IDCC : 1486 Les codes NAF associés : 7120B, 7112B, 7022Z, 7021Z, 6312Z, 6202A, 6201Z, 2651B, 1396Z, 2344Z, 2229A, 7320Z, 7490B, 8411Z, 8413Z, 9491Z, 9492Z, 9499Z, 9900Z L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche. L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail). Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel. Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée. SANCTIONS : L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamnéà payer une amende de classe 4 de 750 euros. Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an. Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.

EAN: 3701175004622

Modèle: 3701175004622

Binding: Fournitures de bureau

Etat de l'objet: Neuf