Convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile - Brochure 3386 + grille de Salaire - UTTSCHEID

Marque: UTTSCHEID

Caractéristiques:

• Mise à jour instantanée : toutes dernières mises à jour + Grille des salaires en vigueur
• Recevez la convention collective nationale imprimée à la date de votre commande, assurant l'inclusion des toutes dernières mises à jour, pour une référence toujours à jour.
• Lecture aisée : Format optimisé A4 (297 x 210 mm) pour une lecture facile et confortable, vous permettant de consulter les détails importants sans effort.
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Numéro d'article: 3701175012252

Détails: Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de lemploi à domicile. Cette convention collective est entrée en vigueur au 01/01/2022 suite à la fusion des conventions collectives Salariés du particulier employeur (IDCC 2111) et Assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2395) qui étaient applicables jusquau 31/12/2021. Edition Papier (dos carré collé) Brochure 3386 - IDCC 3239 L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche. L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail). Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel. Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée. SANCTIONS : L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamnéà payer une amende de classe 4 de 750 euros. Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an. Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.

EAN: 3701175012252

Modèle: 3701175012252

Binding: Reliure inconnue

Etat de l'objet: Neuf