Convention collective de la métallurgie - Idcc 3248 + grille de Salaire

Marque: UTTSCHEID

Caractéristiques:

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• Lecture aisée : Format optimisé A4 (297 x 210 mm) pour une lecture facile et confortable, vous permettant de consulter les détails importants sans effort.
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Numéro d'article: 4V-A2RE-R6C9

Détails: Convention collective de la métallurgie 2024 - Idcc 3248 + grille de Salaire Edition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3117 IDCC : 843 Le code NAF associé :1071A L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamnéà payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.

EAN: 3701175020066

Modèle: 4V-A2RE-R6C9

Binding: Fournitures de bureau

Etat de l'objet: Neuf