Interdiction de fumer dans tous les locaux de l'entreprisel - Autocollant vinyl waterproof - L.200 x H.100 mm
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Interdiction interdit de fumer dans tous les locaux de l'entreprise - L.200 x H.100 mm

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Autocollant Interdiction de fumer dans tous les locaux de l'entreprise

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Autocollant Interdiction de fumer dans tous les locaux de l'entreprise :

Ce panneau est obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP) et les établissements recevant des travailleurs (ERT). 

L'article R4227-33 du Code du Travail précise au chapitre VII "Risques d'incendies et d'explosions et évacuation" que "Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés."

Quelles sont les obligations en matière de signalétique ?

- L'Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail. 

- L'article R232-12-17 du code du travail précise que "toutes ces installations doivent faire l'objet d'une signalisation durable"

Caractéristiques :

Dimensions L.200 x H.100 mm

UTTSCHEID
9791034102594

Data sheet

Numéro de pièce fabricant :
3701175006268
Format :
Signalisation de sécurité
Etat :
11
Support :
Équipement et matériel de sécurité
Type article :
Rangement et nettoyage
Méta-type article :
Bricolage
Profondeur en cm :
100
Largeur en cm :
200
Couleur :
Red
Type de registre :
Autres registres
Langue :
Français
Date :
13/01/2017
Nombre de pages :
1
Dimensions du produit :
200 x 100 mm
Auteur :
Editions Uttscheid
Poids en grammes :
50
Type d'accessoire tableaux :
Panneau d'affichage

Specific References

EAN13
9791034102594
MPN
9791034102594