Interdiction de fumer dans cet établissement - Autocollant vinyl waterproof - L.200 x H.100 mm
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Interdiction interdit de fumer dans cet établissement - L.200 x H.100 mm

4,96 €

Autocollant Interdiction de fumer dans cet établissement

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Autocollant Interdiction de fumer dans cet établissement :

Ce panneau est obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP) et les établissements recevant des travailleurs (ERT). 

L'article R4227-33 du Code du Travail précise au chapitre VII "Risques d'incendies et d'explosions et évacuation" que "Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés."

Quelles sont les obligations en matière de signalétique ?

- L'Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail. 

- L'article R232-12-17 du code du travail précise que "toutes ces installations doivent faire l'objet d'une signalisation durable"

Caractéristiques :

Dimensions L.200 x H.100 mm

UTTSCHEID
9791034102570

Data sheet

Numéro de pièce fabricant :
9791034102570
Format :
Signalisation de sécurité
Etat :
11
Support :
Équipement et matériel de sécurité
Type article :
Rangement et nettoyage
Méta-type article :
Bricolage
Profondeur en cm :
100
Largeur en cm :
200
Couleur :
Red
Type de registre :
Autres registres
Langue :
Français
Date :
04/11/2019
Nombre de pages :
1
Dimensions du produit :
200 x 100 mm
Auteur :
UTTSCHEID
Poids en grammes :
50
Type d'accessoire tableaux :
Panneau d'affichage
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