Bloc note personnalisé A4 - papier 80 gr collé en tête sans couverture - personnalisable - 10

Marque: UTTSCHEID

Caractéristiques:

• Bloc-notes A4 personnalisé
• Avec votre logo
• Papier blanc 80 g, ISO 9706
• Label écologique FSC NEN 2728

Numéro d'article: 3701175012108

Détails: Extraits du Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988Article 9 : « Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation» #34 ; Article 4 : " Les mentions figurant au registre comportent des inscriptions sur l'indélébile, sans blanc, rature ni abréviationIl est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestationAu terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation" SanctionLarticle 321-7 du Code des sanctions : « Est puni de six mois de détention et de 30 000 Euros damende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objet mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que cellules qui les fabriques ou en font le commerce, domettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendues ou apportées en échange»Pour les personnes morales, louange de tenu du registre et donc la responsabilité en découlant incombe aux dirigeants.Format : 297 x 210 mm Format paysage Couverture noire mate de qualité premiumUn produit réalisé par les Editions Uttscheid

EAN: 3701175012108

Modèle: 3701175012108

Etat de l'objet: Neuf