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Marque: UTTSCHEID
Numéro d'article: 9782371553644
Détails: Description
Le texte de larticle 222-33-2 du Code pénal est affiché dans les lieux de travail (Code du travail, art. L. 1152-4).
Article 222-33 du Code pénal :
II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, duser de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent dobtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de lauteur des faits ou au profit dun tiers.
III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans demprisonnement et de 30 000 damende.
Ces peines sont portées à trois ans demprisonnement et 45 000 damende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de lautorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité dauteur ou de complice.
Le texte de larticle 222-33 du Code pénal est également obligatoirement affiché dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait lembauche (Code du travail, art. L. 1153-5).
Article 222-33-2 du Code pénal :
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, daltérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans demprisonnement et de 30 000 damende.
Les obligations daffichage relatif au harcèlement sexuel et moral sont supprimées (Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du dro
