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Marque: UTTSCHEID
Caractéristiques:
Affichage entreprise complet et obligatoire : Cette affiche regroupe les 23 informations obligatoires requises par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, permettant à votre entreprise de se conformer aux réglementations en vigueur.
Qualité 100% Complet : L'affiche est réalisée avec une attention particulière pour inclure toutes les informations requises et assurer une conformité totale. Elle n'est pas plastifiée.
Dimensions A4 (210 x 297 mm) x 5 : Permettant la disposition de votre choix adaptée à un usage en entreprise.
Design épuré et fabrication française : L'affiche bénéficie d'un design épuré et professionnel, assurant une présentation claire et esthétique des informations essentielles. Elle est fabriquée en France par les éditions UTTSCHEID, garantissant ainsi une qualité de production supérieure.
Numéro d'article: 9791034101009
Date de sortie: 03-10-2018
Détails: Affichage Obligatoire 2022
L'Affichage obligatoire 2024 regroupe 23 informations rendues obligatoires :
1 Les coordonnées de l Inspection du Travail avec le nom de l Inspecteur du Travail compétent (Art. D. 4711-1).
2 Les coordonnées du service de santé au travail compétent pour l établissement (Art. D. 4711-1).
3 Les coordonnées des services de secours d urgence (Art. D. 4711-1).
4 Les consignes en cas d incendie (Art. R. 4227-28 et suivants).
5 Le lieu d affichage du règlement intérieur (Art. R. 1321-1) pour les entreprises de 20 salariés et plus.
6 Les intitulés, lieux et modalités de consultation des conventions collectives applicables (Art. R. 2262-3).
7 Les modalités d accès au document unique d évaluation des risques.
8 Les repos hebdomadaires (Art. R. 3172-1).
9 Les horaires de travail sur tous les lieux de travail où ils s appliquent (Art. L. 3171-1).
10 Les dérogations aux horaires de travail.
11 Harcèlement moral et sexuel
12 La lutte contre les discriminations.
13 L égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
14 Interdiction de fumer
SANCTIONS : Dés le premier salarié : Le défaut d affichage et l insuffisance de consignes verbales en matière de sécurité peut constituer une faute inexcusable de l employeur (Cass. soc. 18 mai 2000, n°98-22771). Dés le premier salarié : En l absence d affichage des congés, l employeur ne peut pas se prévaloir d une transgression par le salarié de l ordre des départs en congé (Cass. soc. 6 février 1986, n°83-4).
