Affichage Obligatoire 2016
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Affichage entreprise obligatoire 2021 - 100% Complet - Plastifié - Feutre fourni.

14,13 €

- L'affichage obligatoire 2020 avec toutes les mentions rendues obligatoires depuis le 23 octobre 2016

- Affiche plastifiée, effaçable avec feutre à pointe fine fourni

- Dimensions de l'affiche : 596 x 422 mm 

Quantité
En stock

  Garanties sécurité

(à modifier dans le module "Réassurance")

  Politique de livraison

(à modifier dans le module "Réassurance")

  Politique retours

(à modifier dans le module "Réassurance")

Affichage Obligatoire 2020 - 100% Complet - Plastifié - Feutre fourni.

L'Affichage obligatoire 2020 regroupe 12 informations rendues obligatoires :

1 Les coordonnées de l Inspection du Travail avec le nom de l Inspecteur du Travail compétent (Art. D. 4711-1).

2 Les coordonnées du service de santé au travail compétent pour l établissement (Art. D. 4711-1).

3 Les coordonnées des services de secours d urgence (Art. D. 4711-1).

4 Les consignes en cas d incendie (Art. R. 4227-28 et suivants).

5 Les modalités d accès au document unique d évaluation des risques.

6 Les repos hebdomadaires (Art. R. 3172-1).

7 Les horaires de travail sur tous les lieux de travail où ils s appliquent (Art. L. 3171-1).

8 Les dérogations aux horaires de travail.

9 Harcèlement moral et sexuel

10 La lutte contre les discriminations.

11 L égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

12 Interdiction de fumer

SANCTIONS : Dés le premier salarié : Le défaut d affichage et l insuffisance de consignes verbales en matière de sécurité peut constituer une faute inexcusable de l employeur (Cass. soc. 18 mai 2000, n°98-22771). Dés le premier salarié : En l absence d affichage des congés, l employeur ne peut pas se prévaloir d une transgression par le salarié de l ordre des départs en congé (Cass. soc. 6 février 1986, n°83-4). 

UTTSCHEID
9782371550360