Registre des mandats - Gestion immobilière
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Registre des mandats - Gestion immobilière 2021

16,63 €

Conforme à l'article 65 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et modifié par l'article 42 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005

 

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  Garanties sécurité

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  Politique de livraison

(à modifier dans le module "Réassurance")

  Politique retours

(à modifier dans le module "Réassurance")

Registre des mandats - Gestion immobilière

Registre pour les professionnels de l'immobilier et marchands de biens afin de répertorier les mandats de gérance.

Conforme à l'article 65 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et modifié par l'article 42 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 :

  • Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention gestion immobilière doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats.
  • Les mandats sont reportés par ordre chronologique.
  • Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.
  • Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.
  • Le registre est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.

Format : 210 x 297 mm  - Format portrait 

Couverture en simili-cuir avec dorure. 

Un ouvrage produit par les Editions Uttscheid

 

 

UTTSCHEID
9782371558434
2015-11-14