Panneau matériel de sécurité ne pas détériorer sous peine d'amende
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Matériel de sécurité ne pas détériorer sous peine d'amende - Autocollant vinyl waterproof - L.200 x H.100 mm

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Panneau signalétique matériel de sécurité ne pas détériorer sous peine d'amende

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  Politique retours

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Panneau de signalétique matériel de sécurité ne pas détériorer sous peine d'amende :

Ce panneau est obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP) et les établissements recevant des travailleurs (ERT). 

L'article R4227-33 du Code du Travail précise au chapitre VII "Risques d'incendies et d'explosions et évacuation" que "Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés."

Quelles sont les obligations en matière de signalétique ?

- L'Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail. 

- L'article R232-12-17 du code du travail précise que "toutes ces installations doivent faire l'objet d'une signalisation durable"

Caractéristiques :

Dimensions L.200 x H.100 mm

UTTSCHEID
9791034100200