Convention collective nationale Electroménager JUIN 2017 + Grille de Salaire
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Convention collective nationale Electroménager JUIN 2017 + Grille de Salaire

25,96 €
Tasse incluse

Obligatoire dès le premier salarié.

Sanctions : L'employeur risque une amende de 750 euros et 1500 euros en cas de récidive.

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Convention collective nationale Négoce ameublement + Grille de salaire

Edition Papier (dos carré collé)

  • Numéro de brochure JO : 3076
  • IDCC : 1686

Les codes NAF associés : 3320D 3831Z 4619A 4643Z 4652Z 4726Z 4741Z 4742Z 4743Z 4754Z 4759A 4759B 4763Z 4778C 4789Z 4799A 5210B 5912Z 6120Z 6190Z 6209Z 7729Z 739Z 7990Z 9002Z 9511Z 9521Z 9522Z 9529Z

L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.

L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).

Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.

Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.

Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.

SANCTIONS :

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.

Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.

Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.

 

UTTSCHEID
9782371554030

Scheda tecnica

Numéro de pièce fabricant :
9782371554030
Etat :
11
Support :
Paperback
Type article :
Bureautique
Méta-type article :
Papeterie
Profondeur en cm :
30
Largeur en cm :
21
Couleur :
Nero
Type de registre :
Ressources humaines
Langue :
Français
Nombre de pages :
150
Dimensions du produit :
30 x 21 cm
Auteur :
Editions Uttscheid
Poids en grammes :
235

Riferimenti Specifici

ean13
9782371554030
MPN
9782371554030