Panneau PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE - Station service
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PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE - Station service - Autocollant vinyl waterproof - L.148 x H.210 mm

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Panneau PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE - Station Service

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Conforme à l'Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique.

L'Affiche est apposée à l’intérieur de l’établissement de manière à être immédiatement visible par la
clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de
l’établissement.

Sanction : En cas de non-respect de ces dispositions, le débitant encourt une amende de 150 euros. 

Format A5=14.8 x 21 cm

UTTSCHEID
9782371559622