Panneau PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE - Station service
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PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE - Station service - Autocollant vinyl waterproof - L.148 x H.210 mm

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Panneau PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE - Station Service

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Conforme à l'Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique.

L'Affiche est apposée à l’intérieur de l’établissement de manière à être immédiatement visible par la
clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de
l’établissement.

Sanction : En cas de non-respect de ces dispositions, le débitant encourt une amende de 150 euros. 

Format A5=14.8 x 21 cm

UTTSCHEID
9782371559622

Fiche technique

Numéro de pièce fabricant :
9782371559622
Format :
Signalisation de sécurité
Etat :
11
Support :
Équipement et matériel de sécurité
Type article :
Rangement et nettoyage
Méta-type article :
Bricolage
Profondeur en cm :
21
Largeur en cm :
15
Couleur :
Non Applicable
Langue :
Français
Date :
04/11/2019
Nombre de pages :
1
Dimensions du produit :
15 x 21 cm
Auteur :
UTTSCHEID
Poids en grammes :
50
Type d'accessoire tableaux :
Panneau d'affichage