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Registre des délégués du personnel

16,63 €

Obligatoire dans les sociétés de plus de 11 salariés. 

Sanctions en cas d'absence : Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit d’entrave puni par un an de prison et/ou amende de 3750 euros

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Registre des délégués du personnel

Conforme aux articles du code du travail suivants :Articles L2312-12 – L2316-1 – 8114-2

Ce registre est OBLIGATOIRE dans les sociétés de plus de 11 salariés. Il retranscrit les demandes écrites des délégués du personnel et les réponses de l’employeur.

Le registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.

Par ailleurs, le registre est tenu à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

SANCTION : Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit d’entrave puni par un an de prison et/ou amende de 3750 euros

Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier

 

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9782371559967