• Registre des déchets sortants pour tout établissements

Registre des déchets sortants pour tout établissements 2020

19,95 €
TTC

Obligatoire pour toutes les entreprises ne faisant pas appel au service déchet des collectivités.

Sanctions en cas d'absence : Encourt une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros au plus pour les personnes physiques et 3750 euros au plus pour les personnes morales) toute personne physique ou morale qui ne renseigne pas un registre de suivi des déchets.

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Registre des accidents du travail

Conforme à l'article L. 441-4 du code de la sécurité sociale

La tenue d’un registre recensant les accidents du travail bénins intervenus dans l’entreprise peut être autorisée par la caisse d’assurance-maladie risques professionnels du lieu d’implantation de l’entreprise.

Tout accident bénin doit être inscrit sur ce registre, remplaçant alors la déclaration de l’accident du travail.

Lorsqu’un accident inscrit au registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail, l’employeur doit déclarer l’accident dans les 48 h.

Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier

 

UTTSCHEID
9782371559974

Fiche technique

Numéro de pièce fabricant :
9782371559974
Etat :
11
Support :
Paperback
Type article :
Bureautique
Méta-type article :
Papeterie
Profondeur en cm :
30
Largeur en cm :
21
Couleur :
Non Applicable
Type de registre :
Registre comptable
Langue :
Français
Date :
2020-11-19T00:00:01.000Z
Nombre de pages :
182
Dimensions du produit :
30 x 21 cm
Auteur :
UTTSCHEID
Poids en grammes :
235