Registre des dangers graves et imminents
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Registre des dangers graves et imminents

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Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés même s’il n’existe pas de CHSCT, dès lors qu’il y a des délégués du personnel (plus de 11 personnes).

Sanction  : A défaut, l’employeur s’expose à un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT et est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750€.

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Registre des dangers graves et imminents 

Conforme aux exigences des articles D4132-1 et D4132-2 du code du travail

Ce registre doit être tenu dans les entreprises d’au moins 50 salariés même s’il n’existe pas de CHSCT, dès lors qu’il y a des délégués du personnel (plus de 11 personnes).

Le registre des dangers graves et imminents doit contenir les avis d’alerte signifiés à l’employeur, par le CHSCT ou tout délégué du personnel, et notamment, les indications du ou des postes de travail présentant un danger, la nature de celui-ci et sa cause, ainsi que le nom des salariés exposés.

Sanction  : Le registre spécial du danger grave et imminent est sous la responsabilité de l’employeur et il est tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

A défaut, l’employeur s’expose à un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT et est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750€.

Editions Uttscheid le spécialiste des registres obligatoires par métier

 

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9782371559981