• Registre de sécurité relatif aux aires collectives de jeux

Registre de sécurité relatif aux aires collectives de jeux Version 2020

19,95 €
TTC

Obligatoire pour les aires collectives de jeux.

Sanctions en cas d'absence : En cas de méconnaissance des exigences de sécurité, seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe soit 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive.

Quantité
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Registre de sécurité relatif aux aires collectives de jeux

Conforme au décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996

Extrait du décret : On entend par aire collective de jeux toute zone, y compris celle implantée dans un parc aquatique ou parc d'attraction, spécialement aménagée et équipée pour être utilisée, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles d'être utilisés par ceux-ci à des fins de jeux.

Sont exclus du champ d'application du présent décret les fêtes foraines ainsi que les salles et terrains de sport.

Ce registre obligatoire comprend :

- L'identification de l’exploitant ou du gestionnaire de l’aire collective de jeux,

- Le plan de situation,

- La vérifications périodiques de l’aire collective de jeux et maintenance prévues,

- L'enregistrement des maintenances,

- L'extrait du règlement de l’aire de jeux,

- La personne responsable des vérifications périodiques indispensables au bon fonctionnement des installations,

- La documentation technique.

Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier

 

UTTSCHEID
9782371551688

Fiche technique

Numéro de pièce fabricant :
9782371551688
Etat :
11
Support :
Paperback
Type article :
Bureautique
Méta-type article :
Papeterie
Profondeur en cm :
21
Largeur en cm :
30
Couleur :
Noir
Type de registre :
Registre comptable
Langue :
Français
Date :
2020-11-19T00:00:01.000Z
Nombre de pages :
80
Dimensions du produit :
30 x 21 cm
Auteur :
UTTSCHEID
Poids en grammes :
235