Registre public d'accessibilité 2024
19,95 €
TTC
Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.
Registre public d'accessibilité
Conforme à l'article R111-19-60 du Code de la construction et de l'habitation : Décret du 28/03/2017 et Arrêté du 19 avril 2017
Depuis le 19 octobre 2017, le registre public d'accessibilité est obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP).
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.
Ce registre est divisé en 12 parties afin de pouvoir répondre aux obligations des décrets et arrêtés en vigueur.
CONTENU :
- Le document est pré-rédigé facile à lire et à comprendre,
- Titres en lettres blanches sur la couverture,
- Carton 19/10, garde blanche,
- 12 intercalaires en PVC,
- 40 pages en papier extra-blanc 80 g/m²
- Classeur 4 anneaux métalliques.
- 12 pochettes transparentes perforées pour insérer les documents administratifs et techniques.
Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires
3701175004653
Fiche technique
- Numéro de pièce fabricant :
- 3701175004653
- Etat :
- 11
- Support :
- Paperback
- Type article :
- Bureautique
- Méta-type article :
- Papeterie
- Profondeur en cm :
- 31
- Largeur en cm :
- 22
- Couleur :
- Bleu
- Type de registre :
- Registre comptable
- Langue :
- Français
- Date :
- 2020-11-19T00:00:01.000Z
- Nombre de pages :
- 40
- Dimensions du produit :
- 32 x 26 cm
- Auteur :
- UTTSCHEID
- Poids en grammes :
- 500
Références spécifiques
- EAN-13
- 3701175004653
- MPN
- 3701175004653
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