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Registre des mandats - Gestion immobilière 2018
€20.79
Conforme à l'article 65 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et modifié par l'article 42 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005
Registre des mandats - Gestion immobilière
Registre pour les professionnels de l'immobilier et marchands de biens afin de répertorier les mandats de gérance.
Conforme à l'article 65 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et modifié par l'article 42 du Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 :
- Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention gestion immobilière doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats.
- Les mandats sont reportés par ordre chronologique.
- Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.
- Les décisions de toute nature qui confient au titulaire du registre des mandats la gestion d'un syndicat de copropriétaires, d'une société ou d'une association doivent être mentionnées à leur date sur le registre.
- Le registre est, à l'avance, coté sans discontinuité et relié.
Format : 210 x 297 mm - Format portrait
Couverture en simili-cuir avec dorure.
Un ouvrage produit par les Editions Uttscheid
9782371558434
Data sheet
- Numéro de pièce fabricant :
- 9782371558434
- Etat :
- 11
- Support :
- paperback
- Type article :
- Bureautique
- Méta-type article :
- Papeterie
- Profondeur en cm :
- 30
- Largeur en cm :
- 21
- Couleur :
- Black
- Type de registre :
- Registre comptable
- Langue :
- Français
- Date :
- 23/10/2019
- Nombre de pages :
- 10
- Dimensions du produit :
- 30 x 21 cm
- Auteur :
- Editions Uttscheid
- Poids en grammes :
- 835
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