Registre des délégués du personnel
€20.79
Obligatoire dans les sociétés de plus de 11 salariés.
Sanctions en cas d'absence : Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit d’entrave puni par un an de prison et/ou amende de 3750 euros
Registre des délégués du personnel
Conforme aux articles du code du travail suivants :Articles L2312-12 – L2316-1 – 8114-2
Ce registre est OBLIGATOIRE dans les sociétés de plus de 11 salariés. Il retranscrit les demandes écrites des délégués du personnel et les réponses de l’employeur.
Le registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.
Par ailleurs, le registre est tenu à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
SANCTION : Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit d’entrave puni par un an de prison et/ou amende de 3750 euros
Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier
9782371559967
Data sheet
- Numéro de pièce fabricant :
- 9782371559967
- Etat :
- 11
- Support :
- paperback
- Type article :
- Bureautique
- Méta-type article :
- Papeterie
- Profondeur en cm :
- 30
- Largeur en cm :
- 21
- Couleur :
- White
- Type de registre :
- Registre comptable
- Langue :
- Français
- Date :
- 23/10/2019
- Nombre de pages :
- 72
- Dimensions du produit :
- 30 x 21 cm
- Auteur :
- Editions Uttscheid
- Poids en grammes :
- 235
Specific References
- EAN13
- 9782371559967
- MPN
- 9782371559967
Obligatoire dans les sociétés de plus de 11 salariés.
Sanctions en cas d'absence : Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit d’entrave puni par un an de prison et/ou amende de 3750 euros